Le ministère du budget, des comptes public et de la fonction publique tient à rétablir les faits suite à l’article de Privacy International qui comporte plusieurs contre-vérités. Il est d’abord faux de dire que la lutte contre la fraude coordonnée par Eric WOERTH ne concernerait que les bénéficiaires de minima sociaux : au contraire, la stratégie de lutte contre les fraudes porte en priorité sur les risques à forts enjeux pour nos finances publiques, notamment le lutte contre les paradis fiscaux, la fraude liée aux carrousels de TVA ou la lutte contre le travail dissimulé. Il s’agit de combattre une fraude de plus en plus professionnelle, voire des réseaux mafieux, qui utilisent notamment des "kits" pour se procurer indûment des prestations sociales. Si on ne combat pas la fraude, c’est l’ensemble des citoyens respectant les règles qui devront en payer le coût.
Concernant le décret "train de vie", il faut rappeler qu’il s’agit d’une procédure de contrôle (et non d’octroi des prestations) qui existait depuis des années dans le domaine fiscal et que le législateur a souhaité fin 2006 (LFSS 2007) étendre au domaine social : cette procédure vise à mettre fin à des cas rares, mais particulièrement choquants, où une personne ayant un véhicule de luxe ou un yatch et un patrimoine immobilier conséquent bénéficierait d’un RMI financé par la collectivité. Toutes les garanties sont apportées en termes de respect du contradictoire. Mais les pouvoirs publics ne pouvaient plus continuer à fermer les yeux devant ces abus.
Concernant le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS), l’article comporte plusieurs inexactitudes et fait un procès d’intention malhonnête. Rappelons d’abord que c’est en 2006, sur amendement parlementaire, que la création de cet outil a été votée. L’objectif est de simplifier les démarches administratives, de sécuriser l’identification des bénéficiaires, de mieux détecter les anomalies, dont les fraudes, mais aussi les droits à prestation des usagers. L’agent, dûment habilité, d’un organisme social pourra, grâce à ce "guichet unique" connaître la situation de la personne et lui indiquer par exemple un droit à pension ou l’existence d’une aide non versés à ce jour. Un décret d’application est nécessaire et en cours d’élaboration.
Il ne s’agit pas d’un fichier centralisant toutes les informations relatives aux bénéficiaires ; il s’agit de mettre en place des échanges sécurisés entre organismes sociaux. La loi limite le contenu de ce répertoire à quelques informations administratives de base (NIR, adresse, organismes de rattachement, nature des prestations). Il ne contient notamment pas les montants des prestations servies, la composition familiale, les ressources des bénéficiaires, les comptes bancaires…
Toutes les garanties apportées par la législation relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés sont respectées et en amont de la création de ce répertoire : le dossier est soumis à l’autorisation préalable de la CNIL. Le dossier a été déposé fin 2008 et est en cours d’examen par la CNIL. Le projet de décret sera également soumis au Conseil d’Etat.
La mise en œuvre du RNCPS se fait donc en toute transparence : la loi fixe son contenu et ses destinataires et chaque allocataire sera informé sur les formulaires de ses droits d’accès et de rectification. Seuls des agents individuellement désignés et dûment habilités pourront accéder aux données du répertoire.
Comme son nom l’indique, il s’agit d’un répertoire limité aux organismes de protection sociale, et qui n’est pas consultable par les autres services de l’Etat, et notamment les services fiscaux. De ce fait, le NIR y est utilisé en stricte conformité avec la position exprimée par la CNIL selon laquelle cet identifiant doit être cantonné à la sphère sociale.
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